Décret du 17 juin 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 juin 1993.

TexteDécret du 17 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932160
Texte parentLEGITEXT000006082265
Référencearticle 5 du décret du 17 juin 1993 (version du 18 juin 1993)Légifrance →

1. Le nombre de titres offerts dans l'offre publique de vente pourra être majoré de 660 000 actions au maximum par prélèvement sur la quantité d'actions offertes sur le marché international.

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