Décret du 17 juin 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 juin 1993.

TexteDécret du 17 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932161

Texte parentLEGITEXT000006082265

Référencearticle 6 du décret du 17 juin 1993 (version du 18 juin 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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