1. Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1 pour l'année 1992 par l'article 37 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1993.
Décret n°93-854 du 14 juin 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 juin 1993.
TexteDécret n°93-854 du 14 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932163
Texte parentLEGITEXT000006082266
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