1. Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.
Décret n°93-854 du 14 juin 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juin 1993.
TexteDécret n°93-854 du 14 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932164
Texte parentLEGITEXT000006082266
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