1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-854 du 14 juin 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 juin 1993.
TexteDécret n°93-854 du 14 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932165
Texte parentLEGITEXT000006082266
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