Loi n°93-859 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juin 1993.

TexteLoi n°93-859
Rattachement
A. - Mesures en faveur des entreprises.
  1. PREMIERE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. A. - Mesures en faveur des entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006318808
Texte parentLEGITEXT000006082273
Référencearticle 1 de la loi n°93-859 (version du 23 juin 1993)Légifrance →

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-320 DC du 21 juin 1993.

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