1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils, pour 1993, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 72 196 500 000 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Loi n°93-859 · Article
Article 13
Article périmé, en vigueur du 23 juin 1993 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-859
Rattachement
I. - Opérations à caractère définitif.
- DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993
- I. - Opérations à caractère définitif.
IdentifiantLEGIARTI000006318818
Texte parentLEGITEXT000006082273
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