1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils, pour 1993, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 11 434 000 000 F et de 12 620 000 000 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Loi n°93-859 · Article
Article 14
Article périmé, en vigueur du 23 juin 1993 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-859
Rattachement
I. - Opérations à caractère définitif.
- DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993
- I. - Opérations à caractère définitif.
IdentifiantLEGIARTI000006318819
Texte parentLEGITEXT000006082273
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