1. Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires, pour 1993, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 2 800 000 000 F.
Loi n°93-859 · Article
Article 15
Article périmé, en vigueur du 23 juin 1993 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-859
Rattachement
I. - Opérations à caractère définitif.
- DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993
- I. - Opérations à caractère définitif.
IdentifiantLEGIARTI000006318820
Texte parentLEGITEXT000006082273
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