Article périmé, en vigueur du 23 juin 1993 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-859
RattachementI. - Opérations à caractère définitif.
DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993
I. - Opérations à caractère définitif.
IdentifiantLEGIARTI000006318821
Texte parentLEGITEXT000006082273
Référencearticle 16 de la loi n°93-859 (version du 23 juin 1993)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des opérations définitives des dépenses civiles en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 8 000 000 000 F.
2. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des opérations définitives des dépenses civiles en capital des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme totale de 8 000 000 000 F.
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