Loi n°93-859 · Article

Article 17

Article périmé, en vigueur du 23 juin 1993 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°93-859
Rattachement
II - Opérations à caractère temporaire.
  1. DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993
  3. II - Opérations à caractère temporaire.
IdentifiantLEGIARTI000006318822
Texte parentLEGITEXT000006082273
Référencearticle 17 de la loi n°93-859 (version du 23 juin 1993)Légifrance →

1. Il est ouvert au ministre de l'économie, pour 1993, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 800 000 000 F.

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