Loi n°93-859 · Article

Article 19

Article périmé, en vigueur du 23 juin 1993 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°93-859
Rattachement
III - Autres dispositions.
  1. DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993
  3. III - Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006318824
Texte parentLEGITEXT000006082273
Référencearticle 19 de la loi n°93-859 (version du 23 juin 1993)Légifrance →

1. Est ratifié le crédit ouvert par le décret d'avance n° 93-142 du 3 février 1993.

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