DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993
III - Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006318825
Texte parentLEGITEXT000006082273
Référencearticle 20 de la loi n°93-859 (version du 23 juin 1993)Légifrance →
1. Il est ajouté à la liste des chapitres de l'état F visé à l'article 83 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) le chapitre suivant :
2. Economie, finances et budget ;
3. I. - Charges communes.
4. 37-05 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés mentionnées à l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).
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