RattachementA. - Mesures en faveur du logement et de soutien du bâtiment.
DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - Mesures concernant la fiscalité
A. - Mesures en faveur du logement et de soutien du bâtiment.
IdentifiantLEGIARTI000006318827
Texte parentLEGITEXT000006082273
Référencearticle 22 de la loi n°93-859 (version du 23 juin 1993)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
3. III. Paragraphe modificateur
4. IV. Paragraphe modificateur
5. V. - Les dispositions des III et IV s'appliquent aux contrats conclus et aux dépenses payées à compter du 1er juillet 1993.
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