Loi n°93-859 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 23 juin 1993.

TexteLoi n°93-859
Rattachement
A. - Mesures en faveur du logement et de soutien du bâtiment.
  1. DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - Mesures concernant la fiscalité
  4. A. - Mesures en faveur du logement et de soutien du bâtiment.
IdentifiantLEGIARTI000006318829
Texte parentLEGITEXT000006082273
Référencearticle 25 de la loi n°93-859 (version du 23 juin 1993)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1993.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006318829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.