Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-859
RattachementB. - Mesures en faveur de l'épargne longue.
DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - Mesures concernant la fiscalité
B. - Mesures en faveur de l'épargne longue.
IdentifiantLEGIARTI000006932184
Texte parentLEGITEXT000006082273
Référencearticle 32 de la loi n°93-859Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - A la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 72 D du code général des impôts, après les mots : « à compter du 1er janvier 1993, », sont insérés les mots : « le taux est porté à 30 p. 100 dans la limite de 45 000 F et ».
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