Loi n°93-859 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°93-859
Rattachement
B. - Mesures en faveur de l'épargne longue.
  1. DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - Mesures concernant la fiscalité
  4. B. - Mesures en faveur de l'épargne longue.
IdentifiantLEGIARTI000006932185
Texte parentLEGITEXT000006082273
Référencearticle 33 de la loi n°93-859Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 33. - La deuxième phrase de l’article 1450 du code général des impôts est supprimée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006932185, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.