Loi n°93-859 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°93-859
Rattachement
A. - Mesures en faveur des entreprises.
  1. PREMIERE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. A. - Mesures en faveur des entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006318781
Texte parentLEGITEXT000006082273
Référencearticle 6 de la loi n°93-859Fac-similé du JO du 23 juin 1993 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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