Loi n°93-859 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 juin 1993.

TexteLoi n°93-859
Rattachement
B. - Mesures de redressement des finances publiques.
  1. PREMIERE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. B. - Mesures de redressement des finances publiques.
IdentifiantLEGIARTI000006318813
Texte parentLEGITEXT000006082273
Référencearticle 7 de la loi n°93-859 (version du 23 juin 1993)Légifrance →

1. I. à III. Paragraphes modificateurs

2. IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 1993.

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