Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juin 1993.

TexteDécret n° 93-861 du 18 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932192
Texte parentLEGITEXT000006082275
Référencearticle 1 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 (version du 23 juin 1993)Légifrance →

1. Il est créé, sous le nom de Météo-France, un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Cet établissement, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.

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