Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 12 juin 2016.

TexteDécret n° 93-861 du 18 juin 1993
RattachementTITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000032693255
Texte parentLEGITEXT000006082275
Référencearticle 10 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 (version du 12 juin 2016)Légifrance →

1. Le conseil d'administration délibère sur :

2. 1° Les programmes généraux d'activités de Météo-France proposés par le président-directeur général ;

3. 2° Le budget, ses modifications, ainsi que le compte financier ;

4. 3° La politique de tarification des produits et prestations de services de l'établissement ;

5. 4° Les acquisitions, aliénations et échanges, locations, baux, constructions et grosses réparation d'immeubles ;

6. 5° Les dons et legs ;

7. 6° Les actions en justice et les transactions ;

8. 7° Les emprunts ;

9. 8° La participation aux organismes dotés de la personnalité morale ; la création de filiales et les prises, extensions et cessions de participations financières ;

10. 9° Le rapport annuel d'activité ;

11. 10° Le règlement intérieur du conseil d'administration ;

12. 11° Les contrats et les marchés.

13. Il donne son avis sur l'organisation générale de Météo-France et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports, le président-directeur général.

14. Il peut constituer en son sein une commission chargée de donner son avis sur l'opportunité de la diffusion par l'établissement de services et produits nouveaux, dans le cadre des missions qui lui sont imparties.

15. Il peut également constituer une commission consultative des achats dont il fixe la composition, chargée d'examiner et de donner son avis sur les projets de marchés soumis à sa délibération.

16. Il peut déléguer au président-directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine sur les matières mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 11°.

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