Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 93-861 du 18 juin 1993

RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000026626549

Texte parentLEGITEXT000006082275

Référencearticle 14 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Des comptables secondaires peuvent être nommés par décision du président-directeur général avec l'agrément de l'agent comptable.

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