1. Météo-France est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier dont les attributions sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2005 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-861 du 18 juin 1993
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000020877584
Texte parentLEGITEXT000006082275
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