Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 12 juin 2016.

TexteDécret n° 93-861 du 18 juin 1993
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000032693274
Texte parentLEGITEXT000006082275
Référencearticle 16 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 (version du 12 juin 2016)Légifrance →

1. Les recettes de Météo-France comprennent notamment :

2. a) Les contributions et subventions de l'Etat ;

3. b) Le produit de la vente des publications ;

4. c) Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'établissement ;

5. d) Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;

6. e) Les droits d'auteur et de brevets ;

7. f) Les dons et legs ;

8. g) Les revenus procurés par les participations financières et les produits de cession ;

9. h) La part météorologique des redevances de circulation aérienne ;

10. i) Les participations au titre des programmes de recherche ;

11. j) Les participations diverses,

12. et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

13. Les prestations de caractère courant mentionnées notamment au c sont fournies sur la base d'un tarif publié ; les autres prestations sont facturées sur la base de stipulations contractuelles insérées dans des conventions particulières.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032693274, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.