Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1993 au 12 juin 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 93-861 du 18 juin 1993

RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000006540520

Texte parentLEGITEXT000006082275

Référencearticle 18 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 (version du 23 juin 1993)Légifrance →

1. Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

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