Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 23 juin 1993.

TexteDécret n° 93-861 du 18 juin 1993

RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000006540521

Texte parentLEGITEXT000006082275

Référencearticle 19 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 (version du 23 juin 1993)Légifrance →

1. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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