Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juin 1993.

TexteDécret n° 93-861 du 18 juin 1993

RattachementTITRE Ier : MISSIONS.

IdentifiantLEGIARTI000006540497

Texte parentLEGITEXT000006082275

Référencearticle 4 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 (version du 23 juin 1993)Légifrance →

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