1. Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du conseil. Il est nommé par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé des transports.
Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1993 au 27 juillet 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-861 du 18 juin 1993
RattachementTITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006540505
Texte parentLEGITEXT000006082275
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