Arrêté du 27 mai 1993 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 juin 1993.

TexteArrêté du 27 mai 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932202

Texte parentLEGITEXT000006082276

Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 mai 1993 (version du 23 juin 1993)Légifrance →

1. Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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