Référencearticle 1 du décret n°93-862 du 23 juin 1993 (version du 24 juin 1993)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie est autorisé à émettre par syndication les obligations de l'emprunt d'Etat visé à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993.
2. Les caractéristiques des obligations de l'emprunt d'Etat sont définies par arrêté du ministre de l'économie. L'arrêté précise notamment les montants, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres.
3. L'émission de l'emprunt d'Etat fait l'objet d'une publicité par tous moyens appropriés.
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