Référencearticle 3 du décret n°93-862 du 23 juin 1993 (version du 24 juin 1993)Légifrance →
1. Les arrêtés du ministre de l'économie prévus par l'article 3 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, publiés chaque mois au Journal officiel, décrivent les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; ils précisent notamment :
2. Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; Le montant des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;
3. Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.
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