Décret n°93-862 du 23 juin 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 juin 1993.

TexteDécret n°93-862 du 23 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932209

Texte parentLEGITEXT000006082278

Référencearticle 4 du décret n°93-862 du 23 juin 1993 (version du 24 juin 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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