Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juin 1993 (version du 24 juin 1993)Légifrance →
1. L'emprunt d'Etat autorisé par l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée est constitué d'obligations 6 p. 100 Juillet 1997.
2. Les obligations sont remboursées in fine au pair le 16 juillet 1997.
3. L'intérêt est de 6 p. 100 du nominal des obligations. Il est payable à terme échu le 16 juillet de chaque année, et pour la première fois le 16 juillet 1994.
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