Arrêté du 23 juin 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 juin 1993.

TexteArrêté du 23 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932211

Texte parentLEGITEXT000006082279

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 juin 1993 (version du 24 juin 1993)Légifrance →

1. La valeur nominale des obligations 6 p. 100 Juillet 1997 est fixée à 1 000 F. L'Etat se réserve le droit de procéder à une division des obligations de 1 000 F de valeur nominale en nouvelles obligations d'un montant nominal plus faible. Un arrêté du ministre de l'économie fixe les conditions de cette division.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.