Arrêté du 23 juin 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 juin 1993.

TexteArrêté du 23 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932215

Texte parentLEGITEXT000006082279

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 juin 1993 (version du 24 juin 1993)Légifrance →

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