1. La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé.
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 juin 1993.
TexteDécret n°93-863 du 18 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932221
Texte parentLEGITEXT000006082280
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.