1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 juin 1993.
TexteDécret n°93-863 du 18 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932222
Texte parentLEGITEXT000006082280
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