Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932285
Texte parentLEGITEXT000006082296
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé par : « Les dispositions qui suivent sont également applicables à compter du 1er janvier 1994 à toute extension ou modification notable d’installation existante de stockage permanent. »
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