Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932286
Texte parentLEGITEXT000006082296
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juin 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le sixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est complété comme suit : « Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage visée par le présent arrêté se répartissent en deux catégories : « A. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1995 ; « B. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1998 ; ».
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