Arrêté du 29 juin 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juin 1993.

TexteArrêté du 29 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932287

Texte parentLEGITEXT000006082296

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juin 1993 (version du 30 juin 1993)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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