Décret n°93-870 du 28 juin 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juin 1993.

TexteDécret n°93-870 du 28 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932292

Texte parentLEGITEXT000006082298

Référencearticle 2 du décret n°93-870 du 28 juin 1993 (version du 30 juin 1993)Légifrance →

1. Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

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