Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-870 du 28 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932293
Texte parentLEGITEXT000006082298
Référencearticle 3 du décret n°93-870 du 28 juin 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l’article 5 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « A compter du 1er juillet 1993, les prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d’habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9284.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.