Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A compter du 1er juillet 1993 et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à l’article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés s’il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 31 de la loi du 1er, septembre 1948 peuvent être augmentés, au maximum, de 4 p. 100 pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, en application de l’article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé. « Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. » Art. 2. - Pour les calculs résultant des dispositions de l’article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu’à la deuxième décimale. Art. 3. - Le premier alinéa de l’article 5 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « A compter du 1er juillet 1993, les prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d’habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9284. Art. 4. - L’article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l’article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 4 p. 100 à compter du 1er juillet 1993. »