Décret n°93-870 du 28 juin 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 juin 1993.

TexteDécret n°93-870 du 28 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932295

Texte parentLEGITEXT000006082298

Référencearticle 5 du décret n°93-870 du 28 juin 1993 (version du 30 juin 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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