Décret n°93-871 du 24 juin 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1993.

TexteDécret n°93-871 du 24 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932299

Texte parentLEGITEXT000006082299

Référencearticle 2 du décret n°93-871 du 24 juin 1993 (version du 1er juillet 1993)Légifrance →

1. Les intéressés disposent d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.

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