Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juin 1993 (version du 3 juillet 1993)Légifrance →
1. Sont dispensés de plein droit de l'obligation de remboursement les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus que leur état de santé rend inaptes à occuper un emploi de l'Etat ainsi que ceux admis à la retraite pour limite d'âge et ceux licenciés ou admis à la retraite pour cause de dégagement des cadres.
2. L'inaptitude pour raison de santé mentionnée au présent article doit être dûment reconnue par le comité médical compétent.
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