Arrêté du 16 juin 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1993.

TexteArrêté du 16 juin 1983

IdentifiantLEGIARTI000006932384

Texte parentLEGITEXT000006082320

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 1983 (version du 6 juillet 1993)Légifrance →

1. Les agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour accomplir les actes de contrôle relatifs à l'assiette de la taxe sur le stockage des déchets prévus à l'article 22-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée, prêtent serment dans les conditions définies par le présent arrêté.

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