1. Le serment des agents mentionnés à l'article précédent est reçu, pour les agents commissionnés sur la totalité du territoire national, par le tribunal d'instance du XVe arrondissement de Paris et, pour les agents commissionnés pour une région déterminée, par le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie où l'agent exerce ses fonctions.
Arrêté du 16 juin 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1993.
TexteArrêté du 16 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006932385
Texte parentLEGITEXT000006082320
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