Arrêté du 16 juin 1983 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1993.

TexteArrêté du 16 juin 1983

IdentifiantLEGIARTI000006932388

Texte parentLEGITEXT000006082320

Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 juin 1983 (version du 6 juillet 1993)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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