Arrêté du 24 juin 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1993.

TexteArrêté du 24 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932396

Texte parentLEGITEXT000006082322

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 juin 1993 (version du 7 juillet 1993)Légifrance →

1. Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1993.

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